Informations juridiques sur les détecteurs de fumée

Cette page a pour vocation de vous informer sur la legislation française et les normes en vigueur concernant les détecteurs de fumée.

Legislation des détecteurs de fumée

Loi Morange et Meslot sur les détecteurs de fumée

La loi Morange sur les détecteurs de fumée a été votée en mars 2010. Elle rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les habitations d’ici mars 2015. L’achat, l’installation et l’entretien du matériel sont donc à la charge de l’occupant des lieux. Il s’agira donc du locataire de l’habitation ou de son propriétaire dans le cas où l’habitation est inoccupée. Les propriétaires de gîtes, hôtels, locations saisonnières, foyers etc ont pour charge de s’occuper du bon fonctionnement des DAAF installés.

La loi précise également les fonctionnalités minimales dont un DAAF conforme doit être pourvu pour répondre aux critères de sécurité :

  • Il doit comporter un indicateur de mise sous tension, il s’agit la plupart du temps d’une diode.
  • Etre alimenté par piles, batteries ou sur secteur. Dans le cas d’une alimentation par piles ces dernières doivent avoir une capacité d’au moins un an.
  • Disposer d’un signal sonore, visuel ou mécanique indiquant la décharge des batteries ou une faiblesse de l’alimentation électrique.
  • Emettre un signal sonore d’au moins 85dB à 3 mètres afin de garantir une bonne propagation de l’alerte.
  • Etre estampillé d’informations inscrites de manière indélébile quant au modèle, fournisseur, date de changement des piles, numéro de lot, norme, type de batterie, information d’installation et de maintenance…).

Extrait de la loi Morange sur les détecteurs de fumée :

Article L129-8 Créé par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

NOTA: LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I :
les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.